Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 SEPTEMBRE 2025

1. Introduction – Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site www.musicmatch.games, édité par la société 10 DECIBELS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 22 B rue de la Jonquière, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 990 036 931 RCS Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02990036931
 Adresse email de contact : musicmatchgames@gmail.com

La société 10 DECIBELS exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, notamment la vente de jeux de société, proposée via son site Internet et en magasins spécialisés.
 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues avec des clients particuliers, pour tout achat effectué via le site www.musicmatch.games.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Numéro d’immatriculation ADEME (REP Jouets – ÉcoMaison) : FR463666_12SORG
Numéro d’immatriculation Léko (REP Emballages) : FR463666_01TOGW

2. Champ d'application et objet des CGV

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par 10 DECIBELS sur le site www.musicmatch.games, à destination de clients consommateurs.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société 10 DECIBELS auprès de tout acheteur non professionnel, souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.musicmatch.games.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec 10 DECIBELS.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.musicmatch.games et peuvent être modifiées à tout moment par 10 DECIBELS. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits – Informations et disponibilit

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.musicmatch.games, dans la limite des stocks disponibles.
 Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles (contenu, dimensions, âge recommandé, nombre de joueurs, etc.), conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et illustrations présentées sur le site www.musicmatch.games ne sont pas contractuelles. Elles sont fournies à titre indicatif, et des différences minimes peuvent exister entre l'image affichée et le produit livré, sans affecter ses fonctionnalités ni sa conformité.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé :

  • Soit d’attendre le réassort du produit (si délai connu),

  • Soit d’annuler la commande et d’être remboursé intégralement.

10 DECIBELS ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit si celle-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté.

3.3 Conformité

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, l’acheteur bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les numéros suivant attestent de la conformité de 10 DECIBELS à ses obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : 

  • Numéro ADEME (filière Jouets) : FR463666_12SORG

  • Numéro Léko (emballages) : 1757064621504

4. Commande

4.1 Processus de commande

Le client peut passer commande sur le site www.musicmatch.games en suivant les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier,

  2. Consultation du récapitulatif du panier,

  3. Validation de la commande,

  4. Identification ou création d’un compte client (si applicable),

  5. Saisie des informations de livraison et de facturation,

  6. Choix du mode de livraison et du mode de paiement,

  7. Acceptation des présentes CGV,

  8. Validation définitive de la commande après paiement.

La validation définitive de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le client reçoit un email de confirmation comprenant un récapitulatif de la commande et un numéro de suivi (le cas échéant).

10 DECIBELS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

  • en cas de litige existant avec le client,

  • en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente,

  • en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site.

4.3 Modification ou annulation de commande

Une fois la commande confirmée, il n’est plus possible de la modifier directement depuis le site. Pour toute demande de modification ou d'annulation, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com dans les plus brefs délais. 10 DECIBELS fera de son mieux pour répondre favorablement à la demande si la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés lors de la validation de la commande et précisés avant le paiement.

10 DECIBELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

En cas de livraison hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales pourront être exigés, à la charge du Client.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut régler sa commande par l’un des moyens suivants (à adapter selon les cas) :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • Paypal

Les paiements sont réalisés via une plateforme sécurisée assurant la protection des données bancaires (chiffrement SSL, normes PCI-DSS, etc.).

5.3 Sécurité des paiements

Le site www.musicmatch.games utilise un système de paiement sécurisé via un prestataire agréé. Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais stockées par 10 DECIBELS et sont traitées exclusivement par la plateforme de paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

Les produits proposés sur le site www.musicmatch.games sont livrables en France métropolitaine.
Pour toute livraison en dehors de cette zone (DOM-TOM ou à l’international), le client est invité à contacter le service client préalablement à sa commande : musicmatchgames@gmail.com.

6.2 Modes et délais de livraison

Les commandes sont expédiées via des transporteurs partenaires (ex. : Colissimo, Mondial Relay, Chronopost), dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement contractuel, sauf cas particulier expressément convenu.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et indiqués avant la validation du paiement. Ils varient selon :

  • le mode de livraison choisi,

  • le poids ou volume du colis,

  • l’adresse de destination.

Des offres promotionnelles sur les frais de port peuvent être mises en place ponctuellement (ex : livraison offerte dès X€ d’achat).

6.4 Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison non justifié dans un délai de plus de 7 jours ouvrés après la date indicative, le client peut annuler sa commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

En cas de non-réception du colis, le client doit contacter le service client. Une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué avant la clôture de cette enquête.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d’erreur dans l’adresse du destinataire, 10 DECIBELS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.

6.5 Réception des produits

À la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il doit formuler ses réserves par écrit auprès du transporteur, puis en informer 10 DECIBELS sous 48 heures à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com.

6.6 Livraison – obligations du client et colis non réclamé

Le client s’engage à fournir une adresse de livraison complète et conforme, et à retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur lorsqu’il choisit une livraison en point relais.

Si le colis n’est pas retiré ou si la livraison échoue du fait d’informations incomplètes ou d’une absence prolongée, le colis est retourné à MusicMatch.
Dans ce cas, la commande n’est pas annulée et aucun remboursement automatique n’est dû.

Le client peut demander : une nouvelle expédition, facturée au tarif applicable, ou un retrait gratuit à Paris sur rendez-vous.
La charge des frais de renvoi incombe exclusivement au client.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux liés au renvoi du produit.

7.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :

  • utiliser le formulaire de rétractation type (voir en annexe des CGV ou sur le site), ou

  • formuler toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com.

Le client doit ensuite retourner les produits à l’adresse qui lui sera indiquée, dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

7.3 Remboursement

En cas de rétractation, 10 DECIBELS rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison initiaux, sauf option express choisie par le client) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
 Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

7.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :

  • descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Garanties légales et service après-vente

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, tous les produits vendus sur le site www.musicmatch.games bénéficient de la garantie légale de conformité.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie. Durant cette période, le client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander :

  • la réparation du produit,

  • ou son remplacement (sauf si l’une de ces options engendre un coût manifestement disproportionné pour 10 DECIBELS).

Si aucune des deux options n’est possible dans un délai raisonnable, le client pourra demander :

  • une réduction du prix,

  • ou la résolution de la vente (remboursement intégral contre retour du produit).

8.2 Garantie contre les vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie permet au client d'obtenir un remboursement total ou partiel si le produit présente un défaut non apparent le rendant impropre à l'usage prévu.

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

  • une mauvaise utilisation du produit,

  • un défaut d’entretien ou une détérioration causée par l’utilisateur,

  • l’usure normale du produit.

8.4 Service après-vente (SAV)

Pour toute réclamation liée à un produit ou à l’exercice d’une garantie, le client peut contacter le service client de 10 DECIBELS à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com

Le service client vous indiquera la marche à suivre (retour, échange, remboursement, etc.).

9. Responsabilité

9.1 Utilisation du site

La société 10 DECIBELS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site www.musicmatch.games, y compris une interruption de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou tout autre problème technique.

Le client est seul responsable de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet avec le site.

9.2 Limitation de responsabilité

10 DECIBELS ne pourra être tenue responsable :

  • de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due au fait du client (ex : erreur d'adresse, négligence lors de la commande),

  • de l'indisponibilité temporaire du site ou de certains produits,

  • de tout dommage indirect ou immatériel résultant de l'achat ou de l'utilisation d’un produit (perte d’exploitation, de données, etc.).

La responsabilité de 10 DECIBELS est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Force majeure

La société 10 DECIBELS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que notamment (sans que cette liste soit limitative) : grève, incendie, inondation, épidémie, guerre, interruption des transports, défaillance du fournisseur ou du transporteur, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site www.musicmatch.games (textes, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, produits, noms commerciaux, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la société 10 DECIBELS, ou font l’objet d’une licence d’utilisation dûment acquise.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, partielle ou totale, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de 10 DECIBELS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de 10 DECIBELS et à ne faire aucun usage des contenus du site à des fins commerciales ou non autorisées.

Aucun droit ni aucune licence ne saurait être concédé au client sur l’un quelconque des éléments protégés, sauf disposition expresse contraire.

11. Données personnelles

11.1 Collecte des données

Dans le cadre de l’exploitation du site www.musicmatch.games, 10 DECIBELS peut être amenée à collecter des données personnelles concernant ses clients : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, historique de commandes, données de paiement, etc.

Ces données sont collectées notamment lors de :

  • la création d’un compte client,

  • la passation d’une commande,

  • l’inscription à la newsletter,

  • l’envoi d’un message via le formulaire de contact.

11.2 Finalité du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

  • traitement et suivi des commandes,

  • gestion de la relation client (SAV, retours, réclamations),

  • envoi d’emails d’information ou promotionnels (si accord du client),

  • respect des obligations légales et réglementaires.

11.3 Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et dans le respect des délais légaux en vigueur (ex. : obligations comptables ou fiscales).

11.4 Sécurité des données

10 DECIBELS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération.

11.5 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données,

  • droit de rectification,

  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),

  • droit d’opposition,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit à la portabilité de ses données

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter 10 DECIBELS à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un (1) mois.

11.6 Cookies

Le site www.musicmatch.games peut être amené à utiliser des cookies ou traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de mesurer l’audience ou de proposer du contenu personnalisé.
L’utilisateur peut gérer ses préférences de cookies via le bandeau d’information affiché lors de sa première visite sur le site.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

12.2 Réclamations

En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client de 10 DECIBELS en priorité, à l’adresse suivante : musicmatchgames@gmail.com
Un effort sera fait pour résoudre amiablement tout différend dans un délai raisonnable.

12.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, 10 DECIBELS adhère à un dispositif de médiation de la consommation.

À défaut d’information fournie, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

12.4 Juridiction compétente

En cas de litige persistant et après échec de toute tentative amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour trancher le différend.
 Le client consommateur peut saisir :

  • soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,

  • soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation).